Mise à jour : 4 octobre 2026

Conditions générales de vente

Prestations de création, d'hébergement et de suivi d'agents automatisés utilisant l'intelligence artificielle, réservées aux professionnels.

Article 1 : Prestataire

[Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Agents Autonomes ».

Adresse : [adresse]

SIRET : [SIRET]

E-mail : contact@agents-autonomes.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : étude, création, paramétrage, hébergement, maintenance et suivi d'agents logiciels utilisant l'intelligence artificielle (« les Agents »). Elles sont réservées aux professionnels agissant pour leur activité (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV, qui priment sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit. Ordre de priorité : le devis signé et ses conditions particulières, puis les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis accepté.

Article 3 : Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. La commande est ferme à l'acceptation du devis (signature, « bon pour accord » ou acceptation en ligne horodatée, qui vaut signature). Toute demande ajoutée ensuite fait l'objet d'un devis complémentaire. Un acompte de 30 % de la création est dû à la commande ; les travaux commencent à sa réception et à celle des accès nécessaires.

Article 4 : Les deux formules

Au temps passé : la création est facturée à la demi-journée (4 h). Le devis indique une estimation et un plafond ; aucune demi-journée au-delà de l'estimation n'est facturée sans l'accord écrit du Client. Les demi-journées commencées sont dues ; un relevé du temps passé accompagne la facture. L'abonnement, par agent, est indispensable : les Agents ne fonctionnent que tant qu'il est payé. Il est sans engagement, ou avec un engagement de 6 ou 12 mois donnant droit à une remise.

Au forfait (pack) : le prix couvre les Agents et tâches décrits au devis ; l'abonnement est inclus avec la durée d'engagement indiquée au devis.

Le travail se fait à distance. Les déplacements éventuels sont facturés après accord du Client.

Article 5 : Délais

La mise en service est prévue sous 3 à 4 semaines après réception de l'acompte et de tous les accès. Ce délai est indicatif et suspendu tant que le Client n'a pas fourni les accès, informations ou validations demandés. Un retard ne donne lieu à aucune pénalité. Au-delà de 8 semaines de retard du seul fait du Prestataire, le Client peut annuler par lettre recommandée : l'acompte lui est remboursé, déduction faite du travail livré et accepté.

Article 6 : Essais et réception

Chaque Agent est essayé avec le Client avant sa mise en service. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts avec le devis ; le Prestataire les corrige. Sans remarque dans ce délai, ou dès que le Client utilise l'Agent pour son activité, l'Agent est réputé accepté. Une fonction non prévue au devis n'est pas un écart.

Article 7 : Abonnement et mois de suivi

L'abonnement couvre, selon le devis : l'hébergement des Agents, le coût des services d'IA pour un usage normal, la surveillance, les mises à jour et corrections, l'assistance par e-mail et messagerie en jours ouvrés, et de petites adaptations (environ 1 h par mois, non cumulables). Pendant le premier mois de service, le Prestataire assure un suivi rapproché et améliore les Agents sans supplément. Ne sont pas compris : les nouvelles fonctions importantes, la formation sur place, les déplacements et un usage très supérieur à celui prévu. Le Prestataire vise une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client fournit des accès valides (de préférence dédiés et révocables) et des informations exactes, et prévient de tout changement ; il détient les droits sur ses logiciels et données ; il relit et valide ce que préparent les Agents avant tout envoi ou engagement vis-à-vis d'un tiers, sauf tâche qu'il a choisi par écrit d'automatiser ; il respecte la loi pour les messages envoyés en son nom (consentement, opposition, information des personnes, mention de l'IA quand la loi l'exige) ; il conserve ses propres sauvegardes ; il ne confie aux Agents ni tâche illégale ni décision produisant des effets importants sur une personne (embauche, sanction, crédit) sans contrôle humain.

Article 9 : Prix et facturation

Les prix sont ceux du devis, en euros hors taxes. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoute à partir de cette date. Création : acompte à la commande, solde à la mise en service (au temps passé : sur relevé). Abonnement : facturé chaque mois à terme à échoir ; tout mois commencé est dû. Les prix d'abonnement peuvent être révisés une fois par an avec un mois de préavis, ou en cours d'année si le prix d'un service tiers indispensable (IA, hébergement) augmente de plus de 15 % ; le Client qui refuse peut alors résilier sans frais.

Article 10 : Paiement et retards

Les factures sont payables à réception, par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut suspendre les Agents et les travaux jusqu'au paiement complet. Les mensualités restent dues pendant la suspension, et la persistance de l'impayé 30 jours après une mise en demeure permet au Prestataire de résilier ; les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement deviennent alors exigibles.

Article 11 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens ; les gains de temps ou d'argent annoncés sont des estimations. Les Agents utilisent des modèles d'IA qui peuvent produire des réponses inexactes : le Prestataire ne répond pas du contenu envoyé ou des décisions prises par le Client sur la base du travail d'un Agent. Il n'est pas responsable des pannes, changements ou arrêts des services tiers (fournisseurs d'IA, hébergeur, messageries, logiciels du Client), ni des dommages dus à des accès ou informations erronés, à une modification des Agents par un tiers, à un usage non conforme ou à une faute du Client. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, manque à gagner). Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client pour la commande concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 12 mois suivant le fait qui la fonde.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure (art. 1218 du Code civil), dont la panne générale ou l'arrêt d'un fournisseur d'IA ou d'hébergement et une cyberattaque d'ampleur. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de sa plateforme, de son code, de ses modèles d'Agents et de son savoir-faire, y compris des Agents créés pour le Client : le prix de création rémunère le travail d'étude et de mise en place, il ne transfère aucune propriété. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des Agents, pour ses besoins internes, uniquement tant que l'abonnement est en cours et payé ; ce droit est suspendu en cas d'impayé et prend fin avec l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et des documents produits pour lui. Une cession du code peut être proposée sur devis. Sauf refus écrit, le Prestataire peut citer le Client comme référence.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et 3 ans après. Le Prestataire conserve les identifiants du Client chiffrés, ne les utilise que pour la prestation et les supprime à la fin du contrat.

Article 15 : Données personnelles

Pour les données personnelles traitées par les Agents, le Client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant (art. 28 du RGPD). Le Prestataire traite les données uniquement pour la prestation et sur instruction du Client ; en assure la sécurité et la confidentialité ; ne fait appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (hébergement : OVH, France ; intelligence artificielle : Anthropic, États-Unis, avec clauses contractuelles types), le Client étant prévenu de tout changement ; aide le Client à répondre aux demandes des personnes ; notifie toute violation de données sous 48 heures ; restitue puis supprime les données en fin de contrat. Les données du Client ne servent pas à entraîner des modèles d'IA. Le Client informe les personnes concernées et s'assure de la base légale de ses traitements.

Article 16 : Durée et résiliation

L'abonnement dure le temps prévu au devis puis se renouvelle mois par mois ; après l'engagement éventuel, chaque partie peut résilier avec un mois de préavis. En cas de résiliation anticipée pendant un engagement, les mensualités restant à courir sont dues. En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier sans préavis ; le non-paiement est un manquement grave. Le Prestataire qui cesse son activité peut résilier avec 3 mois de préavis en remboursant les sommes payées d'avance.

Article 17 : Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, les Agents hébergés sont arrêtés. Sur demande dans les 30 jours, le Prestataire remet au Client ses données et documents dans un format courant ; une aide à la reprise au-delà est facturée au temps passé. Passé ce délai, les données et identifiants du Client sont supprimés.

Article 18 : Petites entreprises : rétractation

Un Client employant 5 salariés au plus dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-3 du Code de la consommation) lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. S'il demande un démarrage avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie le travail déjà réalisé.

Article 19 : Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent ; si les deux parties sont commerçantes, devant celui du domicile professionnel du Prestataire. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.